Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de la plateforme de sensibilisation « Gamino.fr » (ci-après dénommée la «Plateforme ») éditée par la société Gamino (ci-après dénommée « Gamino »).
En utilisant la plateforme ou sa page de présentation , en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.
Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à la page de présentation ni à la plateforme.
Toute visite et/ou utilisation de la page de présentation ni à la plateforme doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Plateforme » désigne le site web de sensibilisation édité et fourni par Gamino, donnant accès aux Services, qui est accessible sur navigateur bureau et sur mobile. La plateforme comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à la Plateforme par Gamino.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de la Plateforme, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de la Plateforme et/ou tout autre élément composant la Plateforme.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par la Plateforme.
« Site » désigne la page de présentation de la plateforme dont l’adresse est la suivante :
https://www.gamino.fr« Utilisateur » ou
« Vous » désignent une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant accédé au site web ou à la plateforme pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
« Gamino » désigne la société éditrice de la plateforme. Elle est en charge de son exploitation ainsi que de la gestion des données. Elle sera désignée par la suite comme exploitant, remplaçant Gamino dans les différentes formalités juridiques ci-après.
Article 2. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
Le Service est une plateforme web ayant pour objectif de sensibiliser les salariés des entreprises clientes au handicap grâce à des activités. Ces activités se composent de mises en situation, de tests de connaissances et même de tests d’agilité.
Les activités proposées par Gamino n'ont pas été créées par des professionnels de santé mais par des spécialistes du handicap en entreprise. Gamino n’a pas de volonté thérapeutique et reste une sensibilisation de premier niveau à destination de tout public. Ainsi, les définitions, les mises en situation et les descriptions de chacune des activités proposées sont décrites de façon simple et pédagogique de façon à être le plus accessible possible. Elles ne sont pas exhaustives et relatent le plus souvent une seule situation de handicap possible sur un trouble ou une maladie. Un même trouble pouvant être vécu différemment par chaque individu.
Article 3. ACCES A LA PLATEFORME
Pour accéder et utiliser la Plateforme, vous devez posséder un appareil compatible équipé d’un navigateur web. En cas d'utilisation sur mobile, vous devez posséder un téléphone compatible.
La Plateforme est accessible depuis les navigateurs suivants :
- Navigateur développé sur Chromium v85 minimum
- Téléphone mobile disposant d’un navigateur internet.
La version du logiciel de la Plateforme peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Article 4. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR
Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur.
Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en suivant le lien reçu de la part des organisateurs de la sensibilisation dans l’entreprise cliente. Pour s’inscrire, il doit renseigner une adresse e-mail ayant le nom de domaine de son entreprise ainsi qu’un mot de passe personnel qui sera chiffré de bout en bout.
La validation du Compte personnel d’Utilisateur est formalisée par l’envoi d’un mail à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.
En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et la plateforme envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir.
Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour.
L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant à son identité.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.
L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement Gamino de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
La Plateforme est proposée aux Utilisateurs dans le cadre d’un accord commercial avec leur employeur. En cas d’utilisation de la Plateforme sur téléphone mobile ou en dehors du cadre de travail, la plateforme est gratuite hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 6. APPLICATION DES CGU
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de la Plateforme et des Services.
En réservant un produit et/ou un service pour Gamino, l'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de la Plateforme et susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, et à la seule discrétion Gamino.
La Plateforme pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA PLATEFORME
Gamino est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, sous réserve des droits des sociétés dont Gamino exploite la licence et dont la liste est disponible sur cette page.
Sans préjudice des dispositions de l’article 8, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Gamino au profit de l'Utilisateur sur la Plateforme son Contenu et/ou les Services.
Article 8. LICENCE D’UTILISATION
Gamino concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation de la Plateforme, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'accéder et/ou d'utiliser les codes source de la Plateforme et/ou des composants logiciels de la Plateforme.
L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation à l'Utilisateur sur le Contenu.
L'Utilisateur s'interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l'un et l'autre Contenu.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Gamino, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
- à utiliser la Plateforme sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de Gamino ;
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter la Plateforme, de fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Gamino ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Gamino, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer Gamino dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme et/ou le Contenu à des tiers.
Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur la Plateforme mobile de Gamino avec votre consentement font l’objet d’un traitement visant les finalités suivantes :
- La création d’un espace personnel ;
- La sauvegarde de vos scores afin de créer un score d’équipe ;
- La mise en place de messages chat interne aux équipes ;
- Documentation et informations sur l’évolution du projet ;
- Communication commerciale de la part de Gamino uniquement.
Certaines données telles que les adresses emails des participants ainsi que leurs scores aux différentes activités pourront être communiquées aux organisateurs de la sensibilisation de l'entreprise.
Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour permettre à Gamino de gérer et administrer vos dossiers personnels. A défaut de renseignement de ces champs, aucune création de compte ne peut être validée. Le renseignement des autres champs est facultatif.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de Gamino, représentée par Madame Séverine Hassler, agissant en qualité de Présidente de Gamino, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales et de Madame Séverine Hassler déléguée à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes :
Séverine Hassler
- Tel: +33 6 07 28 60 16
- Mail :
contact@gamino.frLe destinataire des données collectées est Gamino.
Les données client collectées sont conservées pour les durées suivantes :
- Pour gérer votre commande : pendant cinq ans à compter de leur collecte ou de leur modification ;
- A des fins de prospection commerciale : pendant trois ans à compter de leur collecte.
Les données utilisateurs collectées sont conservées pour les durées suivantes :
- Pendant un an à compter de la fin de la sensibilisation.
Elles ne seront jamais utilisées à des fins de prospection commerciale.
Les verbatims ainsi que les notations envoyés par les utilisateurs en fin de sensibilisation sont utilisables dans les mêmes conditions que les données client.
A l’expiration des périodes ci-dessus, les données sont effacées. Toutefois, si des données sont traitées à des fins de prospection commerciale, à l’expiration de la période de trois ans, elles peuvent être conservées pour une seconde période de trois ans si vous acceptez de continuer de recevoir des offres commerciales de la part de Gamino. Dans la négative ou en l’absence de réponse de votre part, nous effacerons vos données de nos bases.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).
Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. Nous nous conformerons à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.
Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : 157 bis rue de Suresnes, 92000 NANTERRE – Protection des données personnelles ; ou
- Par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@gamino.frDans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance et portant votre signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour la Plateforme de cette loi pour les ressortissants de la France, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Tél. : +33 1 53 73 22 22
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Article 11. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
Gamino s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de la Plateforme. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Gamino et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 12. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de la Plateforme se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
La Plateforme et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, au temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Gamino ne saurait être engagée.
Gamino ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, la Plateforme et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ;
- au cas où l’Utilisateur subirait un vol à l’arraché de ses équipements lors de l’utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, Gamino décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de la Plateforme. Gamino ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
Gamino se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par Gamino aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne. Gamino invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Article 14. RESILIATION
Gamino peut mettre fin à l’utilisation de la Plateforme à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de la Plateforme.
Article 15. CONTACT
Toute question relative à la Plateforme et/ou aux Services doit être adressée à :
contact@gamino.fr.
Article 16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Article 17. ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.
Mis à jour à NANTERRE le 12 novembre 2024.
